CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET

Dans le cadre de la fourniture de ses services, IMEDIACENTER met à la disposition de ses clients annonceurs une plateforme d’édition et de programmation de campagne Digital Out of Home - DOOH (ci-après la “Plateforme”).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-dessous « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du service proposé sur la Plateforme et peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment. L’Utilisateur est donc invité à les consulter à chacune de ses visites.

La simple connexion à la Plateforme suppose l’acceptation et emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU. Tout internaute navigant sur la Plateforme est réputé être un Utilisateur habilité, avoir pris pleinement connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans restriction.

Valiuz se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme ou d’exclure unilatéralement, sans notification préalable et sans aucune contrepartie, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

1. DÉFINITIONS

« Achat Garanti » : type de diffusion où l’Annonceur réserve un objectif de diffusion à des emplacements et horaires convenus, sous réserve de disponibilité technique et de conditions d’exploitation normales.

« Achat Programmatique » : type de campagne où la diffusion est effectuée sur la base d’enchères automatisées selon des paramètres d’optimisation, sans garantie d’emplacement ou d’horaire spécifique.

« Annonceur » : toute personne morale ou physique inscrite sur la plateforme SPOTME et qui utilise les Services de IMEDIACENTER.

« Application » : application web nommée « SPOTME dont l’accès est soumis à un processus d’identification et permettant à l’Annonceur de créer une Publicité, de la planifier et de la diffuser.

« Conditions d’Exploitation Normales » : fonctionnement technique standard sans dysfonctionnement majeur, dans un environnement pDOOH stable.

« Compte » : profil personnalisé de l’Annonceur sur l’Application, lui permettant de bénéficier des Services proposés par IMEDIACENTER.

« Contenu Publicitaire » : l’ensemble des éléments textuels, visuels, graphiques et audio que l’Annonceur choisit d’incorporer dans sa Publicité.

« Contrat » : le contrat de service conclu entre IMEDIACENTER et l’Annonceur dont les modalités d’exécution sont définies dans les présentes Conditions Générales.

« Écran » : le ou les dispositifs d’affichage numérique, propriété de IMEDIACENTER et/ou de tiers, sur lesquels la Publicité est diffusée.

« Frais de Traitement » : frais administratifs couvrant diverses taxes, frais de traitement et d’administration engagés dans la prestation des Services, payables par l’Annonceur. Ces frais ne sont pas remboursables, même en cas d’annulation ou de remboursement de la Réservation.

« Objectifs de Diffusion » : estimations de performance communiquées à titre purement indicatif, basées sur des données historiques et des conditions d’exploitation normales. Ne constituent pas des garanties contractuelles de résultats.

« Publicité » : contenu créé par l’Annonceur via l’Application et destiné à une diffusion publique dont l’objectif est de faire connaître les activités de l’Annonceur.

« Règles Publicitaires » : la charte établie par SPOTME et formant partie intégrante des présentes Conditions Générales, que l’Annonceur est tenu de respecter lors de la création d’une Publicité, disponible en annexe du présent document.

« Réservation » : la demande de Services effectuée par l’Annonceur auprès de IMEDIACENTER via l’Application SPOTME

« Tokens » : unités de valeur utilisables sur le Compte de l’Annonceur pour de futures campagnes. Ceux-ci peuvent être chargés (prépaiement) et utilisés à tout moment, ou sont automatiquement attribués au compte lors de remboursements partiels d’une campagne. Période de validité : 12 mois à compter de leur attribution.

« Variation Acceptable » : écart allant jusqu’à 20% par rapport aux Objectifs de Diffusion, inhérent aux conditions variables du marché publicitaire.

« Zone Équivalente » : zone géographique présentant des caractéristiques démographiques et de trafic similaires à la zone initialement sélectionnée par l’Annonceur.

2. LA PLATEFORME SPOTME ET LE PROCESSUS DE RÉSERVATION

2.1. Présentation de la Plateforme

La plateforme SPOTME fonctionne comme un marché publicitaire numérique extérieur (DOOH) connectant les Annonceurs aux réseaux d’écrans numériques. L’Application est fournie par IMEDIACENTER, enregistrée au RCS de Lille, sous le numéro de Siret 808 615 926 00033 établie au 67 RUE DE LUXEMBOURG EURALILLE, 59777 LILLE.

2.2. Aperçu du Processus de Réservation

La plateforme SPOTME suit un processus structuré en 4 étapes :

1. Demande de Réservation : l’Annonceur soumet une demande d’écrans pour des jours sélectionnés
2. Validation du Contenu et de l’Emplacement : examen du contenu visuel et confirmation de la disponibilité
3. Exécution de la Campagne : diffusion de la Publicité pendant les périodes confirmées
4. Réconciliation Post-Campagne : examen des performances et ajustements (pour les campagnes pDOOH)

2.3. Types d’Inventaire et Méthodes d’Achat

2.3.1. Achat Garanti

L’Annonceur réserve une fréquence de diffusion spécifique sur les écrans sélectionnés. Si la demande de réservation est validée par le Propriétaire de Média, la diffusion est planifiée conformément à la demande.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les emplacements et horaires convenus, sous réserve des aléas techniques et opérationnels.

2.3.2. Achat Programmatique

• Les écrans offrent leur disponibilité en temps réel
• Achat via un système d’enchères en temps réel
• Offre flexibilité et opportunités d’optimisation
• Aucune garantie d’emplacement ou d’horaire spécifique

2.4. Nature des Engagements de IMEDIACENTER

Tous les engagements de SPOTME constituent des obligations de moyens. Les Objectifs de Diffusion sont communiqués à titre purement indicatif et ne constituent pas des garanties contractuelles de résultats.

Les deux types de campagne sont soumis à des Variations Acceptables inhérentes au marché pDOOH, incluant mais sans s’y limiter : les fluctuations de trafic et d’audience, l’indisponibilité technique temporaire, les changements dans les conditions d’exploitation des Propriétaires de Médias, les évolutions du marché de la publicité numérique extérieure.

3. INSCRIPTION ET CRÉATION DE COMPTE

3.1. Processus d’Inscription

Les Annonceurs souhaitant bénéficier des services de SPOTME doivent d’abord s’inscrire sur SPOTME.co en complétant les informations requises. Une fois inscrits, ils peuvent accéder à leur Compte et compléter des données supplémentaires telles que les informations de facturation et les administrateurs additionnels.

3.2. Statut Professionnel

En tant que professionnels, les Annonceurs comprennent et acceptent qu’ils ne disposent pas du droit de rétractation réservé uniquement aux consommateurs.

4. ÉTAPE 1 : DEMANDE DE RÉSERVATION

4.1. Planification de Campagne

L’outil de planification indique à l’Annonceur les emplacements des Écrans avec des indicateurs de performance estimés. L’Annonceur effectue sa sélection.

4.2. Options de Ciblage

L’outil de planification permet aux Annonceurs de sélectionner des Écrans à proximité de types d’emplacements spécifiques et centres d’intérêts à proximité.

4.3. Nature de la Réservation

La simple configuration d’une campagne ne constitue pas une « réservation » d’emplacements et d’horaires. Seul le paiement effectif de la campagne programmée assure la réservation effective des emplacements et horaires sélectionnés.

4.4. Disponibilité et Substitution

4.4.1. Principe de Substitution

En cas d’indisponibilité d’un Écran réservé par l’Annonceur, IMEDIACENTER se réserve le droit de proposer automatiquement un Écran alternatif dans une Zone Équivalente présentant des caractéristiques d’audience similaires.

Les substitutions automatiques ne donnent lieu à aucune compensation au-delà du remboursement partiel prévu, IMEDIACENTER s’efforçant de maintenir une qualité d’audience équivalente.

5. ÉTAPE 2 : VALIDATION DU CONTENU ET DE L’EMPLACEMENT

5.1. Création de la Publicité

5.1.1. Outil Creative Studio

L’outil « CREATIVE STUDIO » permet aux Annonceurs de créer leur projet de Publicité choisi à partir de :

• Un visuel que l’Annonceur télécharge depuis ses propres fichiers
• Un contenu que l’annonceur aspire d’une campagne Socialpaid depuis Instagram.

5.1.2. Personnalisation du Contenu

Lors de l’utilisation de modèles, les Annonceurs peuvent personnaliser avec des textes, images, couleurs ou autocollants. Les images peuvent provenir de :

• Fichiers propres téléchargés par l’Annonceur
• API tierces (ex : Instagram)
• Galerie d’images UNSPLASH (soumise aux conditions de licence UNSPLASH : https://unsplash.com/license)
• CANVAS

5.2. Exigences de Contenu

5.2.1. Normes de Conformité

Le Contenu Publicitaire doit être conforme à :

• Ces Conditions Générales
• La Charte Publicitaire de IMEDIACENTER
• Les réglementations publicitaires locales dans les lieux de diffusion

5.2.2. Contenu Interdit

Les Publicités ne peuvent pas présenter de « contenu interdit » répertorié dans la Charte Publicitaire. Certains types de publicité nécessitent une demande écrite par email.

L’annonceur s’engage à ce que tout contenu publicitaire ou promotionnel diffusé via notre service respecte les lois en vigueur, notamment :

• Interdiction de propos discriminatoires (racisme, sexisme, homophobie, etc.) ou incitant à la haine ou à la violence.
• Respect des règles spécifiques liées à la publicité pour l’alcool, le tabac, les jeux d’argent ou les médicaments.
• Protection des mineurs : contenu adapté et non choquant.
• Véracité des messages : pas de publicité mensongère ou trompeuse.
• Respect de la vie privée : conformité au RGPD pour toute utilisation de données personnelles.

Tout manquement pourra entraîner la suppression du contenu et des sanctions.

5.3. Processus de Modération

5.3.1. Délai d’Examen

Une fois le projet de Publicité créé et finalisé, l’examen du contenu est effectué dans les vingt-quatre (24) heures suivant la soumission. Ce délai est indicatif et peut varier.

5.3.2. Validation Accélérée

Pour une validation plus rapide, les Annonceurs peuvent demander une validation accélérée moyennant des frais supplémentaires, avec validation effectuée dans le délai spécifié.

5.3.3. Résultats de l’Examen

Suite à l’examen, les Publicités peuvent être :

• Acceptées : la Publicité est validée et l’Annonceur reçoit un email de confirmation
• Rejetées : le Modérateur envoie un email expliquant les raisons du rejet. La Publicité peut être dupliquée, modifiée et soumise à nouveau si nécessaire

5.4. Confirmation de Disponibilité

Suite à la validation du contenu, la disponibilité de l’emplacement est confirmée ou des options alternatives sont proposées selon le statut actuel de l’inventaire.

6. ÉTAPE 3 : EXÉCUTION DE LA CAMPAGNE

6.1. Conditions de Diffusion

Les Publicités ne peuvent être diffusées que si :

• Validées par le Modérateur
• Paiement effectué par l’Annonceur

6.2. Options de Gestion de Campagne

6.2.1. Modifications de Contenu

Les Annonceurs ne peuvent pas modifier le contenu de la Publicité pendant les campagnes. Une nouvelle campagne doit etre reprogrammée et devra faire l’objet d’une nouvelle validation de conformité.

6.2.2. Ajustements de Durée

• Raccourcissement : les campagnes peuvent être raccourcies sans frais (aucun remboursement pour les périodes de diffusion non utilisées)
• Extension : les campagnes peuvent être prolongées avec des frais supplémentaires pour le temps de diffusion supplémentaire

6.2.3. Suspension de Campagne

• Initiée par l’Annonceur : peut suspendre la diffusion sans frais (aucun remboursement ou crédit ne s’applique)
• Initiée par IMEDIACENTER: peut suspendre les campagnes en raison de plaintes de tiers, de violations de contenu ou de problèmes réglementaires (aucune compensation à l’Annonceur)

7. ÉTAPE 4 : RÉCONCILIATION POST-CAMPAGNE

7.1. Objectifs de Performance et Limitations

7.1.1. Nature Indicative

Tous les chiffres, estimations et prévisions communiqués par IMEDIACENTER (impressions, audience, fréquence, etc.) constituent des Objectifs de Diffusion purement indicatifs basés sur les données historiques disponibles et les conditions d’exploitation normales.

7.1.2. Facteurs de Variation

Les performances réelles peuvent varier en raison de facteurs indépendants de la volonté de IMEDIACENTER:

• Conditions météorologiques
• Événements locaux affectant le trafic
• Modifications des infrastructures urbaines
• Dysfonctionnements techniques du Propriétaire de Média
• Changements réglementaires

7.1.3. Seuil de Variation Acceptable

Des Variations Acceptables allant jusqu’à 20% par rapport aux Objectifs de Diffusion sont considérées comme normales et inhérentes au marché pDOOH, sans donner lieu à compensation.

7.1.4. Dépassement du Seuil

En cas de variation dépassant 20% par rapport aux Objectifs de Diffusion, et uniquement si imputable à SPOTME, les Annonceurs peuvent demander un crédit sous forme de Tokens proportionnel à l’écart constaté.

7.2. Ajustements de Campagnes Programmatiques

Pour les campagnes d’Achat Programmatique, la réconciliation post-campagne comprend :

• Analyse des performances par rapport aux objectifs initiaux
• Attribution de crédit pour sous-livraison significative
• Distribution de Tokens pour utilisation future en campagne

8. TARIFICATION, FACTURATION ET PAIEMENT

8.1. Exigence de Paiement

Avant de soumettre les projets de Publicité pour validation, les Annonceurs doivent effectuer le paiement de leur Réservation.

8.2. Facteurs de Tarification

Les prix des Réservations sont déterminés par SPOTME en fonction de :

• Nombre d’Écrans sélectionnés
• Durée de diffusion
• Délai précédant la réservation
• Période de l’année
• Services Additionnels activés - tels que mais sans s’y limiter : insights de données supplémentaires, outil Dynamic Creative, étude de rapport post-campagne

8.3. Composantes du Prix

Les prix de Réservation incluent :

• Frais de service (variant selon les facteurs ci-dessus)
• Frais de Traitement
• Coûts médias

8.4. Devise et Taxes

Les prix sont en euros hors TVA et autres taxes. Toute augmentation de TVA ou nouvelles taxes entre la Réservation et la livraison sont à la charge de l’Annonceur. IMEDIACENTER se réserve le droit de modifier les prix et les Conditions Générales à tout moment.

8.5. Modes de Paiement

Le paiement est traité via :

• Service de paiement sécurisé STRIPE (conditions : https://stripe.com/payment-terms/legal/)
• Virement bancaire (si autorisé par le Gestionnaire de Compte)
• Paiement par Tokens (crédits de compte pré-chargés)

8.6. Confirmation de Paiement

Une fois le paiement effectué, les Annonceurs reçoivent une confirmation par email et une facture.

9. ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS

9.1. Rejet de Publicité

Lorsque les Publicités sont rejetées pendant la modération, les Annonceurs peuvent :

• Abandonner leur projet
• Modifier et soumettre à nouveau dans un délai de quinze jours

9.2. Politique de Remboursement

9.2.1. Remboursements Standard

Les remboursements sont émis sous forme de Tokens crédités sur les comptes des Annonceurs, hors Frais de Traitement non remboursables, dans un délai de quinze (15) jours. Les Tokens ont une validité de 12 mois à compter de leur attribution et peuvent être utilisés pour de futures campagnes.

9.2.2. Annulations Pré-Validation

Les Annonceurs peuvent annuler les campagnes sans justification avant la validation de la Publicité. Les demandes d’annulation doivent être soumises via l’Application ou par écrit à IMEDIACENTER dans les meilleurs délais…

9.2.3. Annulations Post-Validation

Règle Générale : Aucun remboursement n’est disponible pour les demandes d’annulation après validation de la Publicité par les Propriétaires de Médias.

Processus d’Exception : Dans des circonstances exceptionnelles, IMEDIACENTER peut tenter de négocier avec les Propriétaires de Médias concernés à sa seule discrétion.

Les résultats peuvent inclure :

Alternatives Possibles (Sous réserve d’approbation du Propriétaire de Média)

• Reprogrammation de Campagne : déplacement vers des dates alternatives dans les 90 jours
• Annulation Partielle : réduction du périmètre tout en maintenant les engagements minimums
• Note de Crédit : crédits publicitaires futurs (Tokens) pour une partie de la réservation
• Emplacement Alternatif : substitution avec un inventaire équivalent

Processus et Limitations

• Les demandes d’annulation doivent être soumises par Email
• IMEDIACENTER tentera une négociation mais ne peut garantir aucun résultat spécifique
• Les décisions du Propriétaire de Média sont finales et contraignantes
• Délai maximum de traitement : 5 jours ouvrables
• L’Annonceur supporte tous les frais de négociation et administratifs
• Le remboursement sera effectué sous forme de tokens à utiliser pour une future campagne

9.2.4. Limitations de Validation Accélérée

Pour les demandes de validation accélérée, aucun remboursement n’est disponible après la soumission de la Publicité pour validation.

9.3. Remboursements liés aux Suspensions

Les suspensions dues à des plaintes de tiers ne donnent pas droit à des remboursements du prix de Réservation.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Droits de IMEDIACENTER

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et aux Services appartiennent exclusivement à SPOTME. Les Modèles, Logiciels, savoir-faire technologique, marques, designs, noms commerciaux, noms de domaine et logos restent la propriété exclusive de SPOTME.

10.2. Licence Utilisateur

IMEDIACENTER accorde aux Annonceurs une licence personnelle, révocable, non transférable, non exclusive pour accéder et utiliser l’Application et les Services, à condition qu’ils ne copient pas, ne modifient pas, ne créent pas d’œuvres dérivées, ne décompilent pas, ne procèdent pas à l’ingénierie inverse, ne vendent pas, ne cèdent pas ou ne sous-licencient pas l’Application.

10.3. Usage des Marques

Les noms IMEDIACENTER, SPOTME et les logos associés sont des marques exclusives de IMEDIACENTER. Leur utilisation ou affichage nécessite une autorisation écrite préalable.

11. RESPONSABILITÉS DE L’ANNONCEUR

11.1. Responsabilité du Contenu

Les Publicités et leur Contenu relèvent de la seule responsabilité de l’Annonceur. Les Publicités doivent être conformes à toutes les réglementations et législations applicables.

11.2. Droits de Tiers

Lors de l’utilisation d’éléments protégés de tiers, les Annonceurs doivent vérifier les conditions d’utilisation/licence, notamment pour les images UNSPLASH, en obtenant les autorisations nécessaires de :

• Détenteurs de marques ou logos apparaissant dans les visuels
• Personnes disposant de droits à l’image apparaissant dans les visuels
• Auteurs d’œuvres protégeables apparaissant dans les visuels

11.3. Garanties de Responsabilité

Les Annonceurs garantissent SPOTME contre :

• Toute réclamation de tiers concernant le contenu de la Publicité
• Tous dommages, coûts et dépenses résultant de telles réclamations
• Toute réclamation concernant les droits de propriété ou autres droits sur les éléments de la Publicité

12. SUPPORT TECHNIQUE ET SIGNALEMENT DE DYSFONCTIONNEMENTS

12.1. Mises à Jour de l’Application

Les Annonceurs doivent effectuer/télécharger les mises à jour et nouvelles versions de l’Application. Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les mises à jour et nouvelles versions. IMEDIACENTER se réserve le droit de faire évoluer librement les fonctionnalités de l’Application.

12.2. Signalement de Dysfonctionnements

Pour éviter les désagréments, les Annonceurs doivent signaler tout dysfonctionnement immédiatement après sa découverte et fournir rapidement à IMEDIACENTER les informations nécessaires pour localiser et reproduire les dysfonctionnements.

12.3. Support à Distance

Suite aux signalements de dysfonctionnements, IMEDIACENTER fournit des informations de dépannage à distance par téléphone, email ou autres moyens de communication.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1. Obligations de Moyens

Tous les engagements de IMEDIACENTER en vertu de ces Conditions Générales sont des obligations de moyens.

13.2. Absence de Garanties

IMEDIACENTER décline toute garantie concernant :

• La conformité de l’Application et des Services aux exigences de l’Annonceur
• Une diffusion ininterrompue, précise, sécurisée, sans erreur de la Publicité
• La qualité des Écrans et le rendu visuel de la Publicité répondant aux attentes

13.3. Problèmes Techniques

IMEDIACENTER décline toute responsabilité pour les problèmes techniques incluant mais sans s’y limiter :

• Problèmes de connexion, problèmes de serveur, défaillances d’infrastructure
• Intrusions externes, virus informatiques, problèmes transmis par internet
• Tentatives de phishing, vol d’informations, plantages informatiques
• Interruptions partielles ou totales, temporaires ou permanentes de l’Application ou des Écrans dues à des tiers

13.4. Dommages Indirects

IMEDIACENTER décline toute responsabilité pour les dommages indirects, punitifs, accessoires ou consécutifs incluant perte financière/commerciale, interruption d’activité, perte/corruption de données, perte de bénéfices/revenus, augmentation des coûts, retards de projet, perte de réputation, perte de clients, perte d’économies.

13.5. Force Majeure

IMEDIANCENTER n’assume aucun risque et n’est pas responsable des retards ou conséquences de non-exécution dus à des événements de force majeure.

14. PROTECTION DES DONNÉES

14.1. Traitement des Données

Les données personnelles de l’Annonceur et de son personnel (nom, email, mot de passe, nom de l’entreprise, données bancaires) sont traitées par IMEDIACENTER conformément à la législation applicable en matière de protection des données pour :

• La fourniture de l’Application et des Services et la gestion des problèmes ;
• La communication concernant les dysfonctionnements de l’Application ;
• La fourniture et la gestion du compte en ligne.

14.2. Partage des Données

Pour les besoins des traitements et finalités définis ci-dessus, certaines données peuvent être transmises par IMEDIACENTER à différentes catégories de destinataires listés ci-dessous.

• Les administrations fiscales et sociales,
• Le secrétariat social,
• Le comptable de IMEDIACENTER
• Les autorités administratives ou judiciaires sur demande

Il est possible que certains de ces destinataires soient situés hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, IMEDIACENTER s’assure que les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts sont réunies.

14.3. Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la dernière campagne de publicité.

14.4. Transferts Internationaux

Les données peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne en utilisant des garanties appropriées via des clauses contractuelles types adoptées par la Commission.

14.5. Droits des Personnes Concernées

Les Annonceurs peuvent (par demande écrite, datée, signée à mesdroits@valiuz.com avec preuve d’identité) obtenir communication écrite des données et, le cas échéant, rectification, limitation du traitement, suppression de données inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

Les plaintes peuvent être déposées auprès de l’Autorité de Protection des Données - CNIL, www.cnil.fr

15. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE

15.1. Résiliation Initiée par IMEDIACENTER

IMEDIACENTER peut suspendre ou résilier immédiatement les Comptes des Annonceurs sans préavis pour :

• Violations des droits de tiers
• Violations des Conditions Générales ou de la Charte Publicitaire
• Demandes d’autorités judiciaires ou gouvernementales
• Inactivité prolongée
• Non-paiement de sommes dues

La clôture du compte peut inclure l’interdiction d’utilisation future de l’Application et des Services.

15.2. Suppression des Données

La suppression du compte entraîne la suppression des Publicités associées.

15.3. Résiliation Initiée par l’Annonceur

Les Annonceurs peuvent supprimer leurs Comptes à tout moment. Les montants payés ne sont pas remboursés. Les paiements en suspens restent dus à IMEDIACENTER.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1. Intégralité de l’Accord

Ces Conditions Générales contiennent l’intégralité des engagements des Parties. Aucun autre document ne peut être invoqué pour inférer des engagements différents ou supplémentaires.

16.2. Divisibilité

Si une clause contractuelle est rendue nulle, illégale ou inapplicable, elle n’affecte que la clause concernée sans conséquence sur le reste du Contrat.

16.3. Modifications

Ces Conditions Générales peuvent être modifiées par SPOTME en fonction de l’évolution des règles applicables, des mises à jour de fonctionnalités de l’Application et des besoins de l’entreprise. IMEDIACENTER informera les Annonceurs des modifications par email, les nouvelles conditions prenant effet à compter de la date communiquée.

17. RÉSOLUTION DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

Tous les litiges directement ou indirectement liés aux relations contractuelles de IMEDIACENTER avec les Annonceurs relèvent de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Lille avec procédures en français. Les relations contractuelles sont régies par la loi Française…

18. RÉFÉRENCES

Les Annonceurs autorisent expressément IMEDIACENTER à citer leur nom et leurs images comme références sur tout média et support sans compensation.

19. CONTACT ET ASSISTANCE

Pour toute question concernant les Services ou ces Conditions Générales, les Annonceurs peuvent contacter le support IMEDIACENTER.

Langue : Ces Conditions Générales sont rédigées en Français. En cas de différences ou contradictions entre les versions, la version française prévaudra.

RÈGLES ET DIRECTIVES PUBLICITAIRES

Aperçu

Pourquoi des Règles Publicitaires ?

La publicité de rue est régie par des lois nationales et locales, ainsi que par l’opinion publique dans les espaces partagés. Ces règles fournissent des orientations sur ce qui est acceptable ou non. Ce guide ne se substitue pas aux lois et réglementations locales en vigueur.

Important : Les Annonceurs sont seuls responsables de s’assurer que leur contenu est conforme à toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables. IMEDIACENTER décline toute responsabilité quant à la conformité légale du contenu des annonceurs.

Processus de Validation du Contenu

Avant que les publicités n’apparaissent sur les écrans, elles font l’objet d’un examen pour garantir la conformité aux règles publicitaires applicables. En général, la plupart des publicités sont examinées dans les 24 heures, bien que ce délai puisse varier.

Pendant le processus d’examen, nous examinons :

• Images et textes
• Critères de diffusion
• Contenu de la page de destination associée (le cas échéant)

Note : Votre publicité peut ne pas être approuvée si le contenu de la page de destination n’est pas fonctionnel, ne correspond pas au produit/service annoncé, ou ne respecte pas entièrement les règles publicitaires.

Pré-validation et Réutilisation

• Les visuels publicitaires peuvent être pré-validés avant la soumission de la campagne
• Les visuels précédemment approuvés peuvent être rediffusés plus rapidement car ils ont déjà été validés

Discrétion de l’Éditeur

Avis Important : Bien que IMEDIACENTER maintienne ces directives publicitaires, les Propriétaires de Médias individuels peuvent refuser certains contenus en fonction de leurs propres politiques, notamment :

• Restrictions de publicité des concurrents
• Exclusions spécifiques à un secteur
• Considérations de sécurité de la marque
• Sensibilités du marché local
• Contraintes techniques ou opérationnelles

Bien que nous nous efforcions d’éviter de telles situations et de communiquer les restrictions à l’avance, des refus par des éditeurs individuels peuvent survenir même pour un contenu conforme. Dans de tels cas, des emplacements alternatifs seront proposés lorsque disponibles, ou des remboursements partiels seront fournis conformément à nos Conditions Générales.

Actions pour le Contenu Rejeté

Modifier la Publicité

Si votre publicité n’est pas approuvée pour non-conformité :

1. Vérifiez l’email associé à votre compte publicitaire pour les raisons détaillées du rejet
2. Modifiez votre publicité en fonction des commentaires fournis
3. Enregistrez les modifications - votre publicité sera soumise pour réexamen

Processus d’Appel

Si la modification n’est pas possible ou si vous pensez que le rejet était une erreur, vous pouvez demander un examen de la décision en envoyant un email à support@spotme.media

Contenu Interdit

Les types de contenu suivants seront systématiquement rejetés :

1. Produits ou Services Illégaux

Les publicités ne doivent pas mettre en œuvre, faciliter ou promouvoir des produits, services ou activités illégaux. Les publicités ciblant les mineurs ne doivent pas promouvoir des produits, services ou contenus inappropriés, illégaux ou douteux qui exploitent, trompent ou exercent une pression injustifiée sur les groupes d’âge ciblés.

2. Pratiques Discriminatoires

Les publicités ne peuvent pas discriminer les individus sur la base de caractéristiques personnelles telles que le groupe ethnique/l’origine, la couleur, la nationalité, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la situation familiale, le handicap ou la maladie génétique, ni inciter à la discrimination.

3. Tabac et Produits Connexes

Les publicités ne doivent pas promouvoir la vente ou l’utilisation de produits du tabac et articles connexes, y compris les cigarettes électroniques, vaporisateurs ou autres produits simulant la consommation de tabac.

4. Drogues et Produits Associés

Les publicités ne doivent pas promouvoir la vente ou la consommation de drogues illégales, de médicaments sur ordonnance ou de substances récréatives.

5. Compléments Dangereux

Les publicités ne doivent pas promouvoir la vente ou la consommation de compléments jugés dangereux, tel que déterminé par SPOTME à sa seule discrétion.

6. Armes, Munitions ou Explosifs

Les publicités ne doivent pas promouvoir la vente ou l’utilisation d’armes, de munitions ou d’explosifs, y compris les accessoires de modification d’armes.

7. Produits ou Services pour Adultes

Les publicités ne doivent pas promouvoir la vente ou l’utilisation de produits ou services pour adultes, à l’exception des publicités pour la planification familiale et la contraception. Les publicités pour la contraception doivent se concentrer sur les caractéristiques contraceptives plutôt que sur le plaisir sexuel ou l’amélioration des performances, ciblant les personnes de 18 ans ou plus.

8. Contenu pour Adultes

Les publicités ne doivent pas inclure de contenu pour adultes, y compris la nudité, des positions explicites ou suggestives, ou des activités excessivement suggestives ou sexuellement provocantes.

9. Contenu de Rencontres Sexualisé

Les publicités prétendant ou impliquant la possibilité de rencontrer, contacter ou voir du contenu créé par quelqu’un ne doivent pas être positionnées sexuellement ou avec l’intention de sexualiser la personne présentée.

10. Atteinte aux Droits de Tiers

Les publicités ne doivent pas inclure de contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers tels que les droits d’auteur, les marques, la vie privée, l’image publique ou autres droits.

11. Contenu Choquant

Les publicités ne doivent pas contenir de contenu choquant, sensationnaliste, provocateur ou excessivement violent.

12. Attributs Personnels

Les publicités ne doivent pas inclure de contenu comportant des affirmations ou insinuations sur des attributs personnels, y compris des allégations directes ou indirectes concernant l’origine ethnique, la religion, les convictions, l’âge, l’orientation/pratiques sexuelles, l’identité de genre, le handicap, l’état de santé, la situation financière, le statut d’électeur, l’appartenance syndicale, le casier judiciaire ou les noms personnels.

13. Désinformation

SPOTME interdit les publicités contenant des allégations réfutées par des médias de vérification des faits tiers ou, dans certaines circonstances, par des organisations spécialisées.

14. Contenu Controversé

Les publicités ne doivent pas contenir de contenu exploitant des crises ou des questions politiques/sociales controversées à des fins commerciales.

15. Pages de Destination Non Fonctionnelles

Les publicités ne doivent pas rediriger vers des pages de destination non fonctionnelles, y compris du contenu empêchant les utilisateurs de partir s’ils le souhaitent.

16. Pratiques Frauduleuses et Malhonnêtes

Les publicités ne peuvent pas promouvoir des produits ou services conçus pour aider les utilisateurs à participer à des pratiques frauduleuses ou malhonnêtes.

17. Grammaire et Grossièretés

Les publicités ne doivent pas contenir de grossièretés ni d’erreurs grammaticales/de ponctuation. Les symboles, chiffres et lettres doivent être utilisés correctement, jamais pour contourner les processus d’examen publicitaire ou les systèmes réglementaires.

18. Fonctionnalité Inexistante

Les publicités ne doivent pas contenir d’images représentant une fonctionnalité inexistante, y compris de faux boutons de lecture, notifications ou cases à cocher, ou des éléments non fonctionnels comme des options à choix multiples dans le contenu créatif.

19. Santé Personnelle

Les publicités ne doivent pas contenir de comparaisons « avant/après » ou d’images montrant des résultats inattendus/improbables. Le contenu ne doit pas suggérer ou tenter d’induire une image de soi négative pour promouvoir des produits de régime, de perte de poids ou liés à la santé.

20. Prêts sur Salaire et Prêts à Court Terme

Les publicités ne peuvent pas promouvoir les prêts sur salaire, les avances sur salaire, les cautions ou autres prêts à court terme (90 jours ou moins) destinés à couvrir les dépenses jusqu’au prochain chèque de paie.

21. Marketing Multi-niveaux

Les publicités promouvant des opportunités de revenu doivent décrire complètement les produits ou modèles commerciaux associés et ne doivent pas promouvoir de modèles commerciaux offrant une rémunération rapide sans investissement réel, y compris les opportunités de marketing multi-niveaux.

22. Enchères Inversées

Les publicités ne doivent pas promouvoir les enchères inversées, les enchères à un centime ou des pratiques commerciales similaires.

23. Allégations Trompeuses

Les publicités ne doivent pas contenir d’allégations trompeuses, fausses ou mensongères sur l’efficacité ou les caractéristiques du produit/service, ou établir des attentes irréalistes des utilisateurs, y compris de fausses allégations de santé, d’emploi ou de perte de poids.

24. Contenu de Mauvaise Qualité ou Perturbateur

Les publicités ne doivent pas contenir de contenu liant vers des pages de destination externes offrant des expériences confuses ou invasives, y compris des publicités trompeuses avec des titres sensationnalistes, des incitations à l’interaction inauthentiques, ou une redirection vers des pages avec un contenu original minimal et une majorité de publicités non pertinentes/de mauvaise qualité.

25. Logiciels Espions ou Malveillants

Les publicités ne doivent pas contenir de logiciels espions, de malwares ou de logiciels avec des fonctionnalités inattendues/trompeuses, y compris des liens vers des sites contenant de tels produits.

26. Pratiques Commerciales Inacceptables

Les publicités ne doivent pas promouvoir des produits, services, systèmes ou offres basés sur des pratiques trompeuses/mensongères, y compris l’extraction d’argent ou d’informations personnelles auprès des individus.

27. Produits Financiers Interdits

Les publicités ne doivent pas promouvoir de produits/services financiers fréquemment associés à des pratiques promotionnelles trompeuses ou mensongères.

28. Vente d’Organes

Les publicités ne peuvent pas promouvoir la vente d’organes humains ou de fluides corporels.

29. Découragement de la Vaccination

Les publicités ne doivent pas décourager la vaccination ou dénigrer cette pratique.

Contenu Restreint

Certains contenus sont restreints à des utilisateurs spécifiques, des lieux de diffusion (ex : espaces privés) ou des périodes de l’année. Pour tout contenu répertorié ci-dessous, veuillez nous contacter par email avant de créer ou soumettre une campagne.

1. Alcool

Les publicités promouvant ou faisant référence à l’alcool doivent être conformes à toutes les lois locales applicables, aux codes de l’industrie, aux licences et aux approbations établies/obligatoires.

2. Services de Rencontres

Les publicités pour les services de rencontres en ligne nécessitent une autorisation écrite préalable.

3. Jeux d’Argent en Ligne

Les publicités promouvant les jeux d’argent en ligne nécessitant des objets de valeur monétaire (y compris espèces ou monnaies numériques/virtuelles comme le bitcoin) pour jouer, avec des gains de valeur monétaire, sont autorisées uniquement avec une autorisation écrite préalable. Cela inclut les jeux nécessitant des achats pour continuer à jouer et/ou obtenir des gains plus facilement lorsque les gains ont une valeur monétaire.

4. Pharmacies en Ligne

Les publicités ne doivent pas promouvoir la vente de produits pharmaceutiques sur ordonnance. Les publicités pour les pharmacies en ligne et traditionnelles nécessitent une autorisation écrite préalable.

5. Promotion de Médicaments en Vente Libre

Les publicités pour les médicaments en vente libre doivent être conformes à toutes les lois locales applicables et aux codes, licences, réglementations ou recommandations établis/recommandés par l’industrie.

6. Services d’Abonnement

Les publicités pour les services d’abonnement ou promouvant des produits/services avec options négatives, renouvellement automatique, facturation par versements ou marketing mobile sont soumises aux règles des services d’abonnement.

7. Produits Financiers et d’Assurance

Les publicités pour les cartes de crédit ou les services financiers d’institutions accréditées doivent divulguer toutes les informations de frais nécessaires, y compris les pourcentages APR, les frais de transaction, les taux d’intérêt et l’adresse physique de l’entité offrante sur la page de destination de la publicité.

8. Contenu de Marque

Les publicités promouvant du contenu de marque doivent clairement identifier le produit, la marque ou le partenaire commercial tiers présenté. Le contenu de marque est défini comme du contenu de créateur/éditeur influencé par ou faisant référence à un partenaire commercial pour rémunération.

9. Questions Sociales, Électorales ou Politiques

Les annonceurs ne peuvent pas diffuser de publicités sur des questions sociales, électorales ou politiques sans autorisation préalable.

10. Produits et Services de Cryptomonnaie

Les annonceurs souhaitant diffuser des publicités promouvant le trading de cryptomonnaies ou les produits/services associés doivent obtenir une autorisation écrite préalable.

Conformité Légale et Responsabilité

Responsabilités de l’Annonceur

• Conformité aux Lois Locales : Les annonceurs sont seuls responsables de s’assurer que leurs publicités sont conformes à toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables
• Responsabilité du Contenu : Les annonceurs assument l’entière responsabilité de tout le contenu publicitaire et des allégations
• Autorisation des Droits : Les annonceurs doivent obtenir tous les droits et autorisations nécessaires pour les éléments de contenu, y compris la musique, les images, les marques et les ressemblances personnelles

Dénis de Responsabilité de IMEDIACENTER

• Pas de Conseil Juridique : IMEDIACENTER ne fournit pas de conseil juridique et ces directives ne constituent pas une consultation juridique
• Variations Locales : Les réglementations publicitaires varient considérablement selon la juridiction - les annonceurs doivent rechercher et se conformer aux exigences locales
• Autonomie de l’Éditeur : Les Propriétaires de Médias individuels conservent la discrétion sur l’acceptation du contenu en fonction de leurs propres politiques et considérations du marché
• Aucune Garantie : La conformité à ces directives ne garantit pas l’acceptation par tous les éditeurs ni la conformité légale dans toutes les juridictions

Contact et Appels

Pour toute question concernant les règles publicitaires ou pour faire appel des décisions de contenu, contactez : support@spotme.media

Note : Ces directives sont sujettes à modification. IMEDIACENTER se réserve le droit de mettre à jour ces règles en fonction des évolutions juridiques, de l’évolution de la plateforme et des exigences du marché.